Mandat
La Société a pour mandat de veiller à la saine gestion du système de mutualisation, notamment la révision annuelle de ses modalités et leur application. Plus précisément, la Société a l’autorité…
- de désigner une partie neutre pour la gestion du processus de compensation;
- d’obtenir tous les renseignements nécessaires à la bonne marche du processus de compensation, y compris la vérification, le cas échéant, par la partie neutre désignée, des contrats soumis à la mutualisation et du bien-fondé de toute réclamation d’un assureur ou un administrateur de régimes d’avantages sociaux à recevoir une compensation;
- lors du processus de compensation, de cotiser les participants (les assureurs et administrateurs de régimes d’avantages sociaux) et de verser les compensations appropriées;
- d’accueillir toute demande de vérification du processus faite par un participant et d’y donner suite de manière adéquate ;
- de revoir toute vérification du processus faite par la partie neutre, ainsi que les résultats globaux de la mutualisation pour l’année écoulée;
- d’obtenir tous les renseignements nécessaires pour justifier la mise à jour des seuils à partir desquels le processus de mutualisation doit être appliqué et les charges annuelles;
- de soumettre les modalités de mutualisation au ministre de la Santé et des Services sociaux au plus tard le 1er novembre de chaque année.
Le système de mutualisation qu’administre la Société est le seul mécanisme de partage des risques mis en place en conformité avec la Loi sur l’assurance médicaments et reconnu à ce titre par le gouvernement du Québec. La Société est, pour sa part, le seul organisme habilité à veiller à la saine gestion de ce système.
