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Conditions d’utilisation

Si vous accédez à ce site Web (le «site») pour l’utiliser, vous acceptez d’être lié par les conditions ci-dessous (les «conditions») et de vous y conformer. Si vous n’acceptez pas les conditions, n’utilisez pas le site.

Généralités

Les présentes conditions doivent être lues de concert avec toutes les autres dispositions ou clauses d’exonération prévues dans les pages du site. En cas de conflit, les dispositions prévues dans les pages du site ont préséance.

Les renseignements, le matériel et les données contenus dans les pages du site (l’«information») peuvent être modifiés à n’importe quel moment sans préavis. Vous acceptez de consulter périodiquement les dispositions, et le fait de continuer d’accéder au site ou de l’utiliser signifie que vous acceptez les changements.

Ceci n’est pas une offre de conseils

L’information vous est fournie à titre informatif seulement et n’a pas pour but de vous donner des conseils précis de nature juridique, et vous ne pouvez vous y fier à cet égard. Elle est réputée être exacte et fiable au moment où elle est affichée sur le site. La Société de compensation en assurance médicaments du Québec (SCAMQ) ne peut toutefois pas garantir qu’elle demeurera exacte, complète et à jour en tout temps.

Exclusion de garantie

La Société de compensation en assurance médicaments du Québec offre le site et l’information «dans l’état et à l’endroit où ils sont disponibles» et ceux-ci ne s’accompagnent, expressément ou implicitement, d’aucune garantie, déclaration ou disposition quelle qu’elle soit, notamment des garanties quant au fonctionnement, à la non-violation et à l’applicabilité de l’information à un but particulier. En outre, la Société de compensation en assurance médicaments du Québec ne peut garantir que le site sera disponible et pourra répondre à vos besoins, que l’accès n’en sera pas interrompu, qu’il n’y aura aucun retard, aucune panne, erreur ou omission ou perte dans la transmission de l’information, qu’aucun virus ou autre propriété contaminante ou destructrice ne peut être transmis ou qu’aucun dommage ne peut être causé à votre système informatique. Vous êtes seul responsable d’assurer la protection et la sauvegarde adéquates des données ou de votre équipement et de prendre les précautions raisonnables et appropriées pour rechercher les virus informatiques ou autres propriétés destructrices.

Droit d’auteur

Certaines données contenues dans le site sont protégées par un droit d’auteur. L’inclusion du symbole du droit d’auteur dans les pages du site n’implique pas que des droits d’utilisation ont été concédés à des tiers. L’information vous est fournie à titre personnel seulement. Tout téléchargement, retransmission, copie ou modification non autorisé des données protégées par le droit d’auteur contenues dans le site peut contrevenir aux lois fédérales ou à toute autre loi concernant le droit d’auteur et pourrait exposer l’utilisateur à des poursuites judiciaires.

Clause de non-responsabilité

La Société de compensation en assurance médicaments du Québec ne peut être tenue responsable envers vous ou envers quiconque des dommages (directs, indirects, accessoires, spéciaux, conséquents, exemplaires ou punitifs) qui peuvent être causés par suite de votre utilisation du site ou de l’information ou de votre incapacité à utiliser le site ou l’information, de toute action ou décision que vous avez prise en vous appuyant sur le site ou l’information qu’il contient, ou de toute utilisation ou reproduction non autorisée du site ou de l’information, même si la Société de compensation en assurance médicaments du Québec a été informée de la possibilité de ces dommages.

Hyperliens

Les hyperliens entre le site et d’autres sites Web sont offerts par simple commodité. La Société de compensation en assurance médicaments du Québec n’assume aucune responsabilité pour les sites reliés à son site, ni les données contenues dans ces sites, les tiers qui y sont désignés ou leurs produits et services, pas plus qu’elle ne les vérifie, les approuve ou les contrôle. La liaison avec un autre site se fait à vos propres risques et la Société de compensation en assurance médicaments du Québec ne peut être responsable des dommages que cette liaison peut causer.

Compétence

Le site est administré par la Société de compensation en assurance médicaments du Québec à partir de ses bureaux de Montréal, au Canada. Il est régi et interprété selon les lois du Québec et les lois du Canada qui y sont applicables, sans application des principes de conflits de lois. Tous les conflits, controverses ou réclamations découlant de l’utilisation du site relèvent de la compétence des tribunaux du Québec. Vous acceptez de vous en remettre à la compétence exclusive des tribunaux du Québec pour le règlement final de toute poursuite, action ou procédure découlant de l’utilisation du site.