Certificat de conformité

Le certificat de conformité dûment rempli et signé par une personne en autorité doit accompagner les renseignements transmis au Gestionnaire en vue de la compensation des réclamations admissibles.

Ce certificat atteste, notamment, de la façon selon laquelle le participant détermine la taille de ses groupes et confirme que les informations transmises proviennent des livres de l’entreprise.