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Qu’est-ce qu’un groupe admissible à la mutualisation ?

Qu’est-ce qu’un groupe admissible à la mutualisation?

La définition de « groupe » donnée à l’article 15.1 de la Loi sur l’assurance médicament est la seule qui doit être prise en compte dans le cadre de la mutualisation en assurance médicaments.

Au Québec, il peut arriver que des groupes légalement constitués en vertu du Règlement d’application de la Loi sur les assurances (RALA) ne répondent pas à cette définition. Ces groupes peuvent donc offrir une couverture d’assurance médicaments complémentaire mais ne peuvent pas offrir le Régime général d’assurance médicaments (RGAM).

Puisque l’obligation de mutualiser les risques liés aux coûts des médicaments découle de la Loi sur l’assurance médicaments, seuls les groupes admissibles à l’assurance collective en vertu de cette loi doivent se conformer au système de mutualisation des risques mis en place par l’industrie.

Trois types de groupes

Selon la Loi sur l’assurance médicaments, les personnes qui répondent aux critères pour faire partie d’un groupe constitué en raison d’un lien d’emploi (ancien ou actuel), d’une occupation habituelle ou d’une profession, et auquel s’applique un contrat d’assurance collective, doivent être couvertes par ce contrat à moins de détenir une couverture ailleurs en vertu d’un régime privé.

Les trois types de groupes admissibles à une couverture d’assurance médicaments sont les groupes de type:

  1. employeur-employés;
  2. multi-employeurs;
  3. associations.

À noter qu’un groupe multi-employeurs est composé de personnes morales par opposition à un groupe employeur-employés ou un groupe association, composé de personnes physiques.

Pour de plus amples renseignements sur les types de groupes, veuillez consulter le bulletin d’information no 2 de la Société, sous la section intitulée Quels sont les groupes visés par la mise en commun ?

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