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Notion de groupe

La notion de groupe 

La Loi définit ce qu’est un groupe admissible à une couverture privée d’assurance médicaments 

La Loi sur l’assurance médicaments définit aux articles 15.1, 42.1 et 42.2 ce qu’est un groupe de personnes admissibles à une couverture privée du coût de services pharmaceutiques et de médicaments et les conditions d’application d’une telle couverture.

Ces définitions ont une influence sur le nombre de contrats devant être soumis à la mutualisation. Afin de transmettre annuellement à la Société (par l’entremise du Gestionnaire), en conformité avec la loi, des données exactes sur ses contrats d’assurance et les certificats qui s’y rapportent, il importe d’être au fait de ces articles. Lire plus

 Attention à l’article 60 du Règlement d’application de la Loi sur les assurances

Au Québec, il peut arriver que des groupes ne répondent pas aux critères prévus à la Loi sur l’assurance médicaments (la Loi), mais qu’ils répondent à ceux prévus à l’article 60 du Règlement d’application de la Loi sur les assurances (RALA) (lien vers URL du règlement dans Liens utiles ?). De tels groupes peuvent donc bénéficier d’une couverture d’assurance collective, mais non d’une assurance médicaments. Lire plus

Il existe trois types de groupes admissibles à une couverture privée du coût de médicaments :

Employeur – employés
Multi-employeur
Association

Lire plus 

Une couverture collective peut s’étendre au conjoint et à l’enfant 

L’industrie des assurances de personnes est d’avis que les articles 17 et 18 de la Loi (lien vers URL de la loi) permettent à une personne couverte en vertu d’un contrat d’assurance collective ou d’un régime d’avantages sociaux de pourvoir à la couverture d’assurance médicaments médicaments de son conjoint, de son enfant, ou des deux, avec qui elle n’est pas domiciliée. Lire plus 

Il faut maintenir la légitimité d’un groupe en vue de la mutualisation 

De façon courante, la légitimité d’un groupe au regard des lois applicables est validée au moment de l’établissement du contrat. Voici comment. Lire plus

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